CGV/CGS
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.
Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont je gère le site et la façon dont je m'attends à ce que les utilisateurs se comportent sur le site. Je recommande à mes utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, j'informerai les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou j'afficherai un avis sur ce site.
Conditions Génárales de Services
Objets et parties du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Anaïs MORENO (ci après dénommée Prestataire, entreprise individuelle dont le siège social est à Bordeaux, immatriculée à l’URSSAF de Bordeaux 33 sous le numéro siret : 93390227200014 et ses clients (ci-après dénommés le Client, désignant une personne morale ou physique), les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. En ce cas, les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Tout contrat conclu avec Anaïs MORENO implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’un ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les devis en cours. Anaïs MORENO met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : social media management, stratégie de communication, analyses de statistiques, planning éditoriaux, gestion des réseaux sociaux, créations de visuels, audit de réseaux. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Le terme « Client» désigne en somme toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d'Anaïs MORENO pour toute création dans le cadre des compétences du Social Media Management. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Social Media Manager » ou « Prestataire » désigne Anaïs MORENO, Social Media Manager et Rédactrice indépendante en freelance, dont le siège social est à Bordeaux, immatriculée à l’URSSAF de Bordeaux 33 sous le numéro siret : 93390227200014.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la prestation de service réalisée par la Social Media Manager pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de gestion des réseaux. La Social Media Manager se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les devis en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services d'Anaïs MORENO reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique J.O. du 14 mars 1957 des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire, le Client apposera sur le devis sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Tout devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Engagement du client
D’une façon générale, le Client et la Social Media Manager s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Pour permettre à la Social Media Manager de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Remettre à la Social Media Manager le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné). Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Social Media Manager dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la prestataire. Garantir la Social Media Manager contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. Régler dans les délais précis les sommes dues à la prestataire. Informer la Social Media Manager d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires est primordial.
Engagement du prestataire
Au besoin, la Social Media Manager pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client. La prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. Anaïs MORENO s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Social Media Manager s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Les frais de déplacement: tram, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Social Media Manager et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire ou un dépassement du nombre d’heure de travail et correction initialement indiquées dans le devis, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Social Media Manager sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de la prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% par rapport au tarif initial de la prestation) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la prestataire.
Devis et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les devis émis par la Prestataire sont susceptibles d’être révisés (notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges) par l’édition d’un avenant au devis initial. Le devis initial n’est plus modifiable. Une fois le devis et les CGV signés, le Prestataire établit une facture d’acompte d’un montant de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé et réceptionné sur le compte bancaire d'Anaïs MORENO) et éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. À défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Anaïs MORENO se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Social Media Manager ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés.
Autres Frais
Les frais de déplacement : tram, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire. Les frais d’impression des documents créés par le Prestataire sont soumis à un devis distinct du devis création que le Prestataire nommera Devis Imprimeur. Anaïs MORENO s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations de visuels du Prestataire. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, la Prestataire lui remettra les fichiers requis. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée parle Client en cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Social Media Manager et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement du devis prioritairement aux autres déjà en cours de réalisation par la Social Media Manager.
Acomptes et annulation de commandes
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Social Media Manager, à l’exception des données fournies parle Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de la Social Media Manager, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Anaïs MORENO). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, la Social Media Manager est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 12121 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon 17 mars 2014, Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès d'Anaïs MORENO via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la Consommation. Cependant, l’article L121161 du Code de la Consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si ces trois points sont réunis, le professionnel bénéficiera de son droit à la rétractation pour un délai de quatorze jours, à l’issue desquels la Social Media Manager débutera les prestations indiquées par le devis.
Factures et réglements
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre d'Anaïs MORENO. En cas de gros retard, des pénalités peuvent être appliquées sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date (dernier délais) de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Annulation de commande ou rupture de contrat
Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part d' Anaïs MORENO (Ola Com) à 15 jours d’intervalle chacune, celle-ci considérera que le client ne souhaite plus terminer le projet. Le Prestataire enverra alors une facture finale au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir clause 10 : Factures et règlements) et clôturera le projet. Si après de nombreuses relances le Client ne fournit pas les éléments demandés à la Prestataire, après un délai de 2 mois de déplacement de la date des attendus et sans précision de date butoir par le Client, le projet est considéré comme terminé, suite à un manquement des obligations de participation active de la part du Client et de transmission des éléments dans un délai demandé. Une facture sera alors émise au prorata des prestations effectuées et de l’avancée du projet (voir clause 10 : facture et règlement) et mettant fin au contrat et aux engagements des deux parties. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, ou à défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations indiquées dans le présent contrat (respect du délai de livraison, de participation active, comportement…), le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation. L’acompte de 50% versé à la commande sera de plein droit acquis à la Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si Anaïs MORENO souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (ne correspondant donc pas à : comportement illicite, défaut de paiement, non transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis, non transmission des informations sans nouvelle dans un délai de 2 mois…), la Prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture. Le client devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Anaïs MORENO et s’engage à n’en garder aucune copie. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Social Media Manager ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété d'Anaïs MORENO, de même que les projets refusés, à l’exception des données fournies par le Client.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Social Media Manager se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu'Anaïs MORENO se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité, ou dès que possible dépendant de son état à ce moment-là.
La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de Bordeaux 33077, ce qui est expressément accepté par le Client.
Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de la Social Media Manager tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Social Media Manager dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Social Media Manager. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Social Media Manager, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Principe et Cession
Conformément au CPI (articles L. 1211 à L. 1219, il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 1224 du CPI. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création).
Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la Social Media Manager se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par Anaïs MORENO, Social Media Manager freelance » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
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